N° SIREN 513 019687 RCS TOULOUSE
L’établissement de formation est assuré par : AVIVA

Objet du contrat :
L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse passer les épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandée(s).

Séances ou leçons annulées :
Toute leçon ou cours non décommandé par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera dû et facturé, sauf cas de force majeure. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans
préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Il en informera l'élève expressément. Dans tous ces
cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à remboursement ou à report.

Résiliation, rupture du contrat :
Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. Passé cette échéance, les prestations s’étendront AU MINIMUM AU TARIF EN VIGUEUR. Le forfait code sera renouvelé par tacite reconduction au bout de 6 mois au tarif de 90 € les 6 mois supplémentaires.
Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 2 mois, au-delà il devra être renégocié.
Résiliation : Le contrat peut être résilié par l’élève à tout moment et par l’établissement en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement, dont il aura pris connaissance à l'inscription. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs en vigueur. La réduction sur le forfait complet ne pourra être déduite. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte + frais de dédit. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui.

Attribution de compétence
En cas de litiges, il est expressément attribué compétence au tribunal de commerce de Toulouse.

L’évaluation
Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant l’entrée en formation. Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures minimales à la formation pratique (20 heures minimum). Le contrat prend effet une fois cette évaluation effectuée.
Sachant que le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.

Les démarches administratives
L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir cour constituer un dossier d’examen. L'établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

Paiement
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé par CB ou espèces une semaine avant chaque passage de l’examen pratique. Toutes les sommes versées sont des ACOMPTES qui ne seront en aucun cas remboursable sauf dans le cadre du 1 /jour où le délai maximum du contrat sera de 3 ans.
Respect des instructions
L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves...)
Respect du calendrier
L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.

LES OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT
Le livret d’apprentissage
L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage. Le livret est remis à l’élève, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.
La qualité de la formation
Le programme
L’établissement s’engage à délivrer une formation conforme aux objectifs contenus dans le Programme National de Formation et énumérés dans les quatre étapes de formation du livret d’apprentissage.
Les moyens
L’établissement s’engage à mettre en oeuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
Le déroulement
Dans le cadre du présent contrat l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.
1 leçon de conduite permis B c’est :
5 min : définition des objectifs on se référant au livret d’apprentissage.
45-50 min : conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages,
5 à 10 min : bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage
Par élève la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

Accompagnement aux examens
L’établissement s’engage à accompagner l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que les 4 étapes de synthèse aient été validées et que l’élève ait atteint le niveau requis, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.
En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement. L'élève sera accompagné aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à accompagner l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. En cas de désaccord, l’auto-école pourra restituer le dossier 02 et mettre fin au contrat sans frais.

Nous vous informons que tout élève conducteur, après validation de la formation initiale, peut accéder à une période d'apprentissage dite supervisée.
Nous précisons également qu'à la suite de différents incidents, nous assurons obligatoirement l'accompagnement de nos élèves à l'examen théorique du permis de conduire.

Suite à l’externalisation de l’épreuve théorique, une redevance de 30 € sera demandée avant chaque passage à l’examen.